Maison Familiale Rurale d'Anneyron De la 4ème à la licence Avec l'alternance mon avenir a du sens !

Apprentissage

Le contrat

Le contrat d'apprentissage

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé ; il peut être signé soit 3 mois avant soit 3 mois après le début de la formation.

Il est rempli et signé par l’apprenti (ainsi que son représentant légal s'il est  mineur) et l’employeur.

Les exemplaires (cerfa 10103*06) sont à retirer auprès des Chambres Consulaires (Chambre d’Agriculture, CCI, Chambre des Métiers) où ils seront retournés après signature et visa du CFA, accompagnés des pièces suivantes :
- diplômes du maître d’apprentissage et justificatifs de son expérience professionnelle (relevé MSA, relevé caisse de cotisations sociales…)
- certificat d’aptitude médicale de l’apprenti
C’est la Chambre Consulaire qui enregistre le contrat.

A partir de janvier 2020, le contrat d'apprentissage sera déposé auprès de l'opérateur de compétences ( OPCO) dont dépendra l'entreprise


La rupture de contrat

Le contrat peut être rompu, soit par l’employeur, soit par l’apprenti pendant la période d'essai (45 jours) . Après cette période, il faut un accord des 2 parties (Constatation de rupture à demander à la Chambre Consulaire).

L’apprenti peut résilier le contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme préparé : il doit alors informer l’employeur de sa décision par écrit, au minimum 2 mois auparavant.

Tout changement doit être signalé à la Chambre Consulaire (rupture de contrat, changement de situation juridique, changement de maître d’apprentissage…)