Maison Familiale Rurale d'Anneyron De la 4ème à la licence Avec l'alternance mon avenir a du sens !

Apprentissage

Le contrat

Le contrat d'apprentissage

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé ; il peut être signé soit 3 mois avant soit 3 mois après le début de la formation.

Il est rempli et signé par l’apprenti (ainsi que son représentant légal pour les mineurs) et l’employeur.

Les exemplaires (cerfa 10103*04) sont à retirer auprès des Chambres Consulaires (Chambre d’Agriculture, CCI, Chambre des Métiers) où ils seront retournés après signature et visa du CFA, accompagnés des pièces suivantes :
- diplômes du maître d’apprentissage et justificatifs de son expérience professionnelle (relevé MSA, relevé caisse de cotisations sociales…)
- certificat d’aptitude médicale de l’apprenti
C’est la Chambre Consulaire qui enregistre le contrat.


La rupture de contrat

Le contrat peut être rompu, soit par l’employeur, soit par l’apprenti pendant les deux premiers mois de l’apprentissage. Après cette période, il faut un accord des 2 parties (Constatation de rupture à demander à la Chambre Consulaire).

L’apprenti peut résilier le contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme préparé : il doit alors informer l’employeur de sa décision par écrit, au minimum 2 mois auparavant.

Tout changement doit être signalé à la Chambre Consulaire (rupture de contrat, changement de situation juridique, changement de maître d’apprentissage…)

 
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